Allocation forfaitaire de téléassistance

aide destinée aux personnes âgées

1 - DÉFINITION
La télé sécurité est une prestation d’aide sociale extra-légale qui complète l’ensemble des mesures tendant à favoriser le maintien à domicile. Elle est destinée à financer en totalité ou partiellement les frais d’abonnement à un service de télé sécurité ou de téléassistance.
Cette prestation peut être intégrée dans un plan d’aide d’Allocation Personnalisée d’Autonomie.

2 - QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
2.1 - Condition d'âge
Toute personne âgée de 65 ans et plus ou d’au moins 60 ans, reconnue inapte au travail, résidant à domicile ou dans un foyer-logement, peut prétendre à la participation financière de l’aide sociale.

2.2 - Condition de ressources
Les ressources du demandeur ou de son foyer s’il vit en couple ne doivent pas dépasser 1,25 fois le plafond de l’aide sociale aux personnes âgées fixé par référence au seuil de pauvreté.
Sont prises en compte les ressources de toute nature à l’exception des prestations familiales et de l’allocation logement. La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques n’entrent pas en ligne de compte dans le calcul des ressources

2.3- Condition liée au prestataire
Le Département prend en charge, de manière forfaitaire, l’abonnement souscrit par le bénéficiaire auprès du prestataire de téléassistance de son choix.

3 - MODALITES D’ATTRIBUTION
3.1 - Décision
Après instruction de la demande par les services du Conseil Général, le dossier est soumis pour avis à la commission d’admission à l’aide sociale. L’admission à l’aide sociale ou le rejet de la demande est prononcé par le Président du Conseil Général.

3.2 - Prise en charge
La prestation donne lieu à remboursement aux personnes admises à l’aide sociale de leur abonnement dans la limite des montants suivants :

Ressources <= plafond de l’aide sociale : 24 € par mois
Ressources <= 1,25 fois le plafond de l’aide sociale : 12 € par mois

3.2.1. - Date d’effet
La décision prend effet à compter de la date de la commission.

3.2.2. - Durée
L’aide est accordée pour 2 ans maximum. Au terme de la période d’attribution, le bénéficiaire doit renouveler sa demande.

3.3 - Participation
Les frais d’installation du système de télé sécurité et les frais de location de matériels restent à la charge du bénéficiaire.


4- MODALITÉS DE VERSEMENT
La participation de l’aide sociale est versée directement au bénéficiaire, sur production d’une attestation d’installation du système de télé sécurité.
Le bénéficiaire est tenu d’informer les services du Conseil Général en cas de résiliation de son abonnement ou de changement du prestataire. A défaut d’apporter cette information en temps utile, le bénéficiaire s’expose au risque de devoir rembourser les sommes indûment versées.

5 - RECOURS ET RECUPERATION
Obligation alimentaire : non
Hypothèque légale : non
Recours en récupération : oui
Art. L 132-8, Art. R 132-11 et R 132-12 du Code de l’Action Sociale et des Familles
1/ Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire.
Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l’aide sociale à domicile s’exerce sur la partie de l’actif net successoral qui excède 46 000 €uros. Seules les dépenses supérieures à 760 €uros et pour la part excédant ce montant, peuvent donner lieu à ce recouvrement.
2/ Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande. Le recours est exercé dès le premier €uro jusqu’à concurrence de la valeur des biens donnés par le bénéficiaire.
3/ Contre le légataire : le recours est exercé jusqu’à concurrence de la valeur des biens légués au jour de l’ouverture de la succession.

Source : CONSEIL GENERAL DE L'AUDE