Prestation de compensation du handicap (PCH)

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Guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées, outil officiel depuis mai 2008
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MANUEL GEVA
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Guide des éligibilités pourles décisions prises dans les maisons départementales des personnes handicapées
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La PCH (prestation de compensation du handicap)

 

La PCH est une aide destinée aux personnes qui ont besoin d’une aide dans la réalisation des actes de la vie quotidienne du fait d’un handicap. La PCH peut prendre en charge en totalité ou en partie les dépenses liées au handicap.

Pour qui et pour quoi ?

La PCH est une aide destinée aux personnes qui ont besoin d’une aide dans la réalisation des actes de la vie quotidienne du fait d’un handicap.

La PCH peut prendre en charge en totalité ou en partie les dépenses liées au handicap. Son attribution dépend :

du niveau de difficulté et des besoins de la personne en fonction de l’environnement dans lequel elle évolue ; de son âge ; de son lieu de résidence : il faut résider en France de façon stable et régulière.
Quelles sont les conditions d’accès à la PCH ?

Les conditions de handicap

Il faut avoir une limitation absolue ou deux limitations graves parmi une liste de 19 activités comme se mettre debout, marcher, se laver, utiliser les toilettes, parler, entendre, voir…

C’est l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) qui évalue le degré de limitation dans les activités.

Un plan de compensation est proposé par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).

Les conditions d’âge

Voici les critères d’âge pour pouvoir bénéficier de la PCH. Il faut :

soit être âgé de moins de 60 ans lors de la première demande ; soit être âgé de moins de 75 ans et avoir rempli les conditions d’accès à la PCH avant 60 ans, soit être encore en activité professionnelle, même au-delà de l’âge légal de départ à la retraite.
Une situation de handicap peut également survenir après 60 ans alors que l’on est retraité. Dans ce cas, pour être aidée, la personne concernée relèvera principalement des aides dédiées aux personnes âgées en perte d’autonomie, comme l’APA (allocation personnalisée d’autonomie).

Une fois que l’on est bénéficiaire de la PCH, on peut continuer à en bénéficier jusqu’à la fin de sa vie si besoin.

Quand on a plus de 60 ans et qu’on est éligible à la fois à l’APA et à la PCH, en fonction de sa situation, il peut être plus intéressant de choisir l’une ou l’autre des aides.  L’APA et la PCH ne sont pas cumulables. Pour en savoir plus, consulter le dossier « Droits des personnes handicapées vieillissantes ».

Les conditions de revenus et la participation financière des bénéficiaires

La PCH est une prestation universelle : toutes les personnes handicapées qui remplissent les conditions d'éligibilité peuvent en bénéficier quels que soient leurs revenus.

Dans le cadre du plan d’aide proposé par la CDAPH, les dépenses pour compenser le handicap sont prises en charge :

à 100 % de leur tarif si les ressources annuelles de patrimoine de la personne handicapée sont inférieures ou égales à 26 473,96 € par an (au 1er avril 2015). à 80% si ses ressources sont supérieures.
Les conditions de résidence

Il faut résider en France de façon stable et régulière.

Comment se passent l’attribution et le versement de la PCH ?

La PCH est attribuée par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) et elle est versée par le conseil départemental.

Les sommes versées ne sont pas récupérables. La PCH ne peut pas faire l’objet d’une récupération quelle qu’elle soit :

ni du vivant de la personne qui la perçoit en cas d'amélioration financière de sa situation, par exemple si elle reçoit une donation ou un héritage ; ni à son décès sur sa succession.
Quels types d’aides sont financés ?

La PCH peut financer cinq types d’aide :

les aides humaines : intervention d’une tierce personne, y compris de l’aidant familial, pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation, déplacements, surveillance…) ; les aides techniques : équipements conçus et adaptés pour pallier le handicap ; les aides pour l'aménagement du logement et du véhicule et les surcoûts liés au transport ; les charges spécifiques  c’est-à-dire les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un des autres éléments de la PCH (par exemple, les protections pour incontinence, l’abonnement à un service de téléalarme…) ou les charges exceptionnelles c’est-à-dire les dépenses ponctuelles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un des autres éléments de la PCH ; les aides animalières, uniquement pour les animaux agréés.
La PCH n’est pas destinée à financer le coût de l’accueil dans un établissement médico-social ou un établissement de santé.

L’aide à la vie domestique (ménage, courses, entretien du linge, préparation des repas…) n’est pas prise en compte dans le cadre de la PCH
 
Si la personne a besoin d’aide pour les tâches ménagères, elle doit les payer elle-même. Elle peut bénéficier pour cela d’une aide sociale appelée aide-ménagère à domicile. Elle est versée par le conseil départemental et peut se cumuler avec la PCH. Son attribution est soumise à conditions de ressources.