ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE

C’est une prestation en nature, versée par le Conseil Général, qui s’adresse aux personnes âgées de 60ans et plus, quel que soit leur revenu, en perte d’autonomie(GIR 1 à 4), nécessitant un soutien pour l’accomplissement des actes de la vie courante. Elle contribue au financement :

  • de service d’aide à domicile (ménage, livraison de repas, assistance aux actes élémentaire de la vie - se laver, s'habiller…)

  • de transports adaptés au handicap

  • de produits d’hygiène non remboursés (couches…)

  • de petits appareillages (barre d’appui…)

  • de travaux d’adaptation du logement au handicap


Quelles sont les démarches à effectuer ?

Le dossier de demande d’APA peut être retiré auprès :

de l’agence PLAISIR DE VIVRE

du Conseil Général de l’Aude Tél.  : 04 68 11 69 23

dans votre mairie

 

Il doit ensuite être rempli et déposé à la mairie qui le transmettra au Président du Conseil Général de l’Aude. Ce dernier dispose d’un délai de dix jours pour en accuser réception.

 

Quelles sont les étapes de la procédure ?

Une équipe médico-sociale se déplace au domicile de la personne âgée, évalue le degré de perte d’autonomie du demandeur et élabore un plan d’aide (uniquement si la personne relève des GIR 1 à  4).

La personne dispose de 10 jours pour accepter le plan d’aide ou demander des modifications. L’attribution de la prestation prend effet à la date de sa notification par le Président du Conseil Général(soit 2 mois et 10 jours apès le dêpot du dossier complet).

 

Quel est le montant de l’APA ?

Le montant de cette prestation est variable car il dépend :

 

de la nature des aides jugées nécessaires lors de l’évaluation médico-sociale des revenus de la personne

 

Une partie de cette prestation reste à la charge de la personne concernée, sauf si ses revenus sont inférieurs à 682.67€ par mois(au 1er janvier 2009). Lorsque la personne réside chez elle et si elle fait appel à une société agréée, la somme est généralement versée directement à son prestataire, avec son accord.

 

A domicile
Un montant maximum est fixé, au niveau national, pour chaque GIR
- GIR 1 : 1 212.50 euros
- GIR 2 : 1 039.29 euros
- GIR 3 : 779.47 euros
- GIR 4 : 519.64 euros

Le montant de l' APA versé est égal au montant du plan d'aide effectivement utilisé par le bénéficiaire, diminué le cas échéant d'une participation laissée à sa charge.

Cette participation varie selon les ressources :
- si elles sont inférieures ou égales à 682.67 euros , il n'y a pas de participation ;
- si elles sont comprises entre 682.67 euros et 2 720.49 euros , la participation est progressive en fonction du niveau des ressources ;
- si elles sont égales ou supérieures à 2 720.49 euros  la participation s'élève à 90 % du montant du plan d'aide.



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